Conditions Générales d'Utilisation

Terra Medica agissant sous la marque Docadoc
Siège social : 1, rue Jules Guesde – F-92240 Malakoff
N° RCS : Nanterre 443 991 740 – SARL au capital de 7 500 €
N° CNIL : 819849038
www.docadoc.com

Préambule

Internet est un réseau mondial ouvert, constitué par l'interconnexion de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. Sa gestion ne repose sur aucune entité centrale. L'utilisation du Service implique la pleine acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

1. Acceptation des conditions d'utilisation

Docadoc vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), que Docadoc se réserve le droit de modifier à tout moment. La version en vigueur est accessible en permanence à l'adresse : https://www.docadoc.com/conditions.php

L'utilisation de certains services peut nécessiter le respect de règles additionnelles précisées dans une charte disponible sur le site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU. Docadoc peut par ailleurs proposer des services soumis à des conditions spécifiques, auquel cas les présentes CGU ne s'appliquent pas à ces services.

2. Description du service

Docadoc fournit à ses membres un ensemble de services en ligne dédiés aux professionnels de santé, parmi lesquels : des espaces de discussion thématiques, une messagerie électronique entre membres, une bibliothèque de documents (IcOdoc), un espace de petites annonces professionnelles, ainsi que des contenus et outils de marque Docadoc (collectivement désignés le « Service »).

Toute nouvelle fonctionnalité venant améliorer ou compléter le Service existant est automatiquement soumise aux présentes CGU.

Le Service est fourni « en l'état ». Pour l'utiliser, vous devez disposer d'un accès à Internet et du matériel nécessaire à cette connexion, à vos frais exclusifs.

Concernant la publication de messages et d'annonces, vous acceptez que le modérateur puisse modifier la rubrique, le thème, le titre ou les pièces jointes de vos envois pour en améliorer la lisibilité, sans notification préalable. Le modérateur se réserve le droit de refuser toute publication non conforme à la charte en vigueur.

3. Obligation d'inscription

En utilisant le Service, vous vous engagez à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes lors de votre inscription (les « Données d'Inscription »), et à les maintenir à jour. En cas de données fausses, inexactes ou incomplètes, Docadoc se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte et de vous refuser l'accès au Service.

4. Les différentes catégories de membres

Docadoc distingue deux statuts de membres :

Membre classique

L'inscription comme membre classique est gratuite.

Le membre classique accède à une partie du Service définie par son statut professionnel. Durant les 60 premiers jours suivant une première inscription, l'accès proposé au membre classique est identique à celui du membre Premium, à l'exception de la possibilité de poster une annonce et de l'accès au moteur de recherche dans les discussions.

Membre Premium

L'inscription comme membre Premium est facturée 49 € TTC par an, non tacitement reconductible.

Le membre Premium accède à l'ensemble des fonctionnalités ouvertes à son statut professionnel, notamment :

• L'accès au moteur de recherche dans les discussions. Ce moteur permet de rechercher dans les archives des discussions du forum. Il est distinct du moteur de recherche d'IcOdoc (bibliothèque de documents), qui reste accessible à tous les membres.
• Un crédit d'une annonce gratuite par période d'abonnement annuel en cours (voir article 6).

Lors d'une première inscription, le membre Premium bénéficie de 60 jours supplémentaires gratuits. Si l'inscription Premium intervient avant la fin de la période de gratuité de 60 jours, le délai restant prolonge d'autant la première souscription.

Au terme de l'abonnement, faute de renouvellement, le membre perd le statut Premium et les avantages associés, et est considéré comme membre classique.

Lecteur libre

Tout membre peut solliciter l'accès, en qualité de « lecteur libre », à des discussions non ouvertes à sa spécialité. La demande est soumise au modérateur, qui se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser sans avoir à en justifier. Un lecteur libre ne peut initier de nouveau message : seule une contribution à un message existant est autorisée.

5. L'abonnement Premium

Le tarif de l'abonnement Premium est fixé à 49 € TTC par an.

Les avantages détaillés sont consultables à l'adresse : https://www.docadoc.com/premium.php

Trois modes de paiement sont acceptés : carte bancaire (dont Google Pay et Apple Pay), chèque bancaire et virement bancaire. Les paiements sont acceptés en euros uniquement. Votre facture est consultable à tout moment dans votre espace membre. Aucune facture n'est transmise par voie postale.

6. Petites annonces

La publication de petites annonces est ouverte à tous les membres, classiques comme Premium, sous réserve du respect des présentes conditions.

Règles de publication

Toute annonce doit être publiée par son auteur, en son nom propre. La publication d'annonces pour le compte de tiers est interdite, sauf dérogation expresse accordée sur demande écrite à : info@docadoc.com.

Annonces relatives à des événements payants. La publication directe d'annonces concernant des formations, congrès ou tout événement nécessitant une inscription payante n'est pas autorisée aux membres, quelle que soit leur catégorie. Ce type d'annonce relève du régime des annonces sponsorisées, réservé aux entités organisatrices. Celles-ci sont invitées à contacter Docadoc à l'adresse : info@docadoc.com.

Tarifs de publication

Statut	Tarif
Membre classique	49 € par annonce
Membre Premium (crédit disponible)	Gratuit (1 annonce par période d'abonnement)
Membre Premium (crédit épuisé)	49 € par annonce

Le crédit d'annonce gratuite accordé aux membres Premium est limité à une annonce par période d'abonnement annuel. Il n'est pas reportable d'une année sur l'autre et ne donne lieu à aucun remboursement en cas de non-utilisation.

Durée d'affichage

La durée de mise en ligne d'une annonce est de un (1) mois à compter de sa date de publication.

Demande de gratuité exceptionnelle

Tout membre peut solliciter la gratuité de publication d'une annonce en motivant sa demande par écrit lors de la composition de celle-ci, via le formulaire prévu à cet effet. Cette demande est soumise à l'appréciation discrétionnaire du modérateur ou de l'administrateur, qui se réserve le droit de la refuser sans avoir à en justifier, dans la mesure où cette gratuité constitue une dérogation aux présentes conditions.

Responsabilité

Le membre est seul responsable du contenu de son annonce. Docadoc ne peut être tenu responsable des transactions, échanges ou litiges survenant entre membres à la suite de la consultation d'une annonce.

Facturation

Tout règlement en ligne d'une annonce donne lieu à l'émission d'une facture. Celle-ci est consultable à tout moment dans votre espace membre. Aucune facture n'est transmise par voie postale.

7. Newsletter et communications par courrier électronique

Docadoc peut adresser à ses membres une newsletter périodique à caractère informatif et professionnel. Tout membre peut se désabonner à tout moment de cette newsletter en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque envoi, ou depuis ses préférences dans son espace membre.

La désactivation de la newsletter n'affecte pas les autres communications liées au Service (alertes de discussions, annonces, messages privés), qui font l'objet de paramètres distincts dans l'espace membre.

8. Politique de vie privée

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données personnelles. La base de données constituée par les Données d'Inscription a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (n° 819849038).

Docadoc se réserve le droit d'utiliser les adresses IP collectées pour identifier les utilisateurs lorsque cela est requis par une autorité judiciaire ou administrative habilitée, ou pour faire respecter les présentes CGU. Dans ce cadre, les adresses IP pourront être transmises aux fournisseurs d'accès ou aux autorités compétentes.

9. Compte, mot de passe et sécurité

À l'issue de la procédure d'inscription, vous recevrez des identifiants de connexion. Vous êtes seul responsable de leur confidentialité et de toutes les actions effectuées sous votre compte. Vous vous engagez à informer immédiatement Docadoc de toute utilisation non autorisée et à vous déconnecter explicitement à l'issue de chaque session.

Confidentialité des courriers électroniques reçus de la plateforme. Les courriers électroniques adressés par Docadoc à ses membres (courriers électroniques des discussions, courriers électroniques des nouvelles annonces, newsletters, alertes de messages privés, ou tout autre courrier électronique émis par la plateforme) contiennent des liens de connexion automatique personnalisés. En cliquant sur l'un de ces liens, tout détenteur du message est reconnu par la plateforme comme étant le membre destinataire et accède à son compte sans saisie de mot de passe, y compris à l'espace membre personnel.

Le membre est seul responsable de la confidentialité de ses courriers électroniques. Tout transfert, même partiel, d'un courrier électronique reçu de Docadoc à un tiers est susceptible de permettre à ce tiers d'accéder librement au compte du membre et d'agir en son nom sur la plateforme. Docadoc ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un tel accès.

10. Comportement des membres

Vous êtes seul responsable de tout Contenu (messages, documents, images, vidéos, ou tout autre matériel) que vous publiez ou transmettez via le Service. Docadoc n'exerce pas de contrôle éditorial sur ce Contenu et ne peut être tenu responsable de son caractère illégal, inexact ou inapproprié.

Il vous est interdit de :

1. Publier ou transmettre tout Contenu illégal, diffamatoire, menaçant, haineux, obscène, ou portant atteinte à la vie privée d'autrui.
2. Accéder ou diffuser tout Contenu contraire à la législation française en vigueur.
3. Porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à des utilisateurs mineurs.
4. Transmettre tout Contenu incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence, ou faisant l'apologie de crimes contre l'humanité ou d'actes terroristes.
5. Usurper l'identité d'un autre utilisateur, d'un employé, d'un modérateur ou d'un représentant de Docadoc.
6. Masquer l'origine d'un Contenu transmis via le Service.
7. Diffuser des informations confidentielles obtenues dans un cadre professionnel ou contractuel, sans autorisation.
8. Publier tout Contenu violant des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
9. Envoyer des communications non sollicitées (spam, chaînes de messages, publicités non autorisées, etc.).
10. Introduire des virus ou tout code malveillant susceptible d'affecter le Service ou les équipements des autres utilisateurs.
11. Perturber le bon fonctionnement du Service ou des réseaux qui y sont connectés.
12. Violer toute loi ou réglementation nationale ou internationale applicable.
13. Harceler d'autres utilisateurs, de quelque manière que ce soit.
14. Collecter ou stocker des données personnelles relatives à d'autres membres sans leur consentement.

Docadoc se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer tout Contenu contraire aux présentes CGU ou à la réglementation en vigueur, sans préavis.

Mini-messagerie privée. Le Service propose une messagerie privée entre membres. Le membre est seul responsable du contenu des messages qu'il y envoie. Les mêmes règles de comportement que celles applicables aux discussions publiques s'appliquent à la mini-messagerie. Docadoc ne garantit pas la confidentialité absolue de ces échanges et se réserve le droit d'y accéder dans les cas prévus à l'article 9 des présentes.

11. Responsabilité médicale et traductions

Les avis échangés dans les discussions Docadoc sont exprimés à titre doctrinal et informatif. Seul le professionnel de santé destinataire de l'information est en mesure de l'adapter à la situation clinique de son patient. Dans ce cadre, l'avis est donné sous la seule responsabilité du médecin qui le reçoit et l'applique.

Traductions automatiques. Les contenus du Service (discussions, documents IcOdoc, annonces) peuvent faire l'objet d'une traduction automatique proposée à titre indicatif. Docadoc ne garantit pas l'exactitude de ces traductions et décline toute responsabilité quant à leur utilisation, notamment dans un contexte clinique. En cas de doute, la version originale du message fait seule foi.

12. Partage de dossiers IcOdoc

Le Service permet à un membre de partager un dossier de documents IcOdoc avec des tiers via un lien. Le membre est seul responsable de la diffusion de ce lien et des personnes à qui il le transmet. Docadoc ne peut être tenu responsable d'un accès non autorisé résultant de la transmission du lien par le membre à un destinataire non prévu.

13. Indemnisation

Vous vous engagez à garantir et indemniser Docadoc, ses sociétés affiliées, représentants, salariés et partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande de tiers résultant de l'utilisation que vous faites du Service, de la publication de Contenu, ou de la violation des présentes CGU ou des droits d'autrui. Cette garantie couvre les indemnités, honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.

14. Interdiction de revente du service

Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du Service, de son contenu ou des droits d'accès qui vous sont accordés.

15. Règles générales d'utilisation et de stockage

Docadoc se réserve le droit de définir des limites d'utilisation du Service (durée de conservation des messages, volume de données, fréquence d'accès, etc.) et de les modifier à tout moment. Docadoc ne garantit pas la conservation de tout message ou Contenu transmis via le Service et se réserve le droit de supprimer tout compte resté inactif pendant une durée prolongée.

16. Modification du service

Docadoc se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Service, sans préavis. Docadoc ne pourra être tenu responsable de ces modifications à votre égard ou à l'égard de tiers.

17. Résiliation

Docadoc peut, à tout moment et pour tout motif, suspendre ou supprimer votre compte et votre accès au Service, notamment en cas de violation des présentes CGU, sans mise en demeure préalable. Docadoc ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une telle résiliation.

18. Liens hypertextes

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers. Docadoc n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leurs produits ou services, ni des dommages pouvant résulter de leur utilisation.

19. Propriété intellectuelle de Docadoc

Le Service et les logiciels associés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les marques Docadoc et le logo Docadoc sont des marques déposées. Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation expresse est interdite.

Docadoc vous accorde un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service pour un usage conforme aux présentes CGU. Toute autre exploitation est expressément interdite.

20. Signalement d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle

Si vous estimez qu'une œuvre vous appartenant est reproduite sans autorisation sur le Service, vous pouvez le signaler à Docadoc en fournissant :

1. La signature électronique ou physique du titulaire du droit ou de son représentant.
2. Une description de l'œuvre concernée.
3. La localisation du contenu litigieux sur le site.
4. Vos coordonnées complètes (adresse, téléphone, courrier électronique).
5. Une déclaration sur l'honneur attestant de la bonne foi de votre démarche.
6. Une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations fournies et de votre qualité pour agir.

Terra Medica – Docadoc / Département juridique
1, rue Jules Guesde – F-92240 Malakoff – France
Courrier électronique : info@docadoc.com

21. Garanties

Le Service est fourni « en l'état » et selon sa disponibilité. Docadoc ne garantit pas que le Service répondra à toutes vos attentes, sera exempt d'erreurs ou disponible en permanence. Les résultats obtenus via le Service ne sont pas garantis comme exacts ou fiables. Tout téléchargement est effectué sous votre seule responsabilité.

22. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, Docadoc ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect (perte de profits, de données, de clientèle ou de tout autre bien incorporel) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, d'un accès non autorisé, ou de tout autre événement lié au Service.

23. Notifications

Toute notification pourra vous être adressée par courrier électronique ou par courrier postal. Docadoc se réserve le droit de modifier les présentes CGU en publiant directement sur le Service une notification de changement.

24. Dispositions générales

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre Docadoc et l'utilisateur et remplacent tout accord antérieur. Le défaut d'exercice par Docadoc d'un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit. Si l'une des dispositions était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient applicables.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Dernière mise à jour : juin 2026